Article 1 – Définitions
Les définitions suivantes, toujours écrites avec une majuscule, ont la signification suivante, tant au singulier qu'au pluriel.

1.1. Conditions Générales :
Les présentes conditions générales
1.2. Frais de raccordement :
Une redevance unique facturée au Client par Comparer pour le raccordement de chaque magasin et l’affichage des informations sur les produits du Client sur le Site Web.
1.3. CPC :
Coût par Clic, facturé au Client par Comparer pour chaque prise de contact par les visiteurs du Site Web afin de contacter ou d'obtenir des informations sur le Client ou les informations sur ses produits.
1.4. Clic :
Un enregistrement d'un clic de lien profond (Deep Link) dans le système de Comparer. Aux fins de facturation, un maximum de cinq clics du même adresse IP/utilisateur vers les mêmes offres de magasin sur une période de 24 heures (00:00:00 - 23:59:59) sera pris en compte. Les clics des systèmes et agences internes de Comparer, ainsi que les clics des bots identifiés comme tels par Comparer, sont également filtrés.
1.5. ROAS :
L'abréviation ROAS signifie Return on Ad Spend. Elle répond à la question suivante : si j'investis 1 EUR dans Comparer, que me rapporte cet investissement ? Un ROAS de 4 indique qu'une entreprise génère 4 EUR de chiffre d'affaires pour chaque euro dépensé en publicité.
1.6. API GA4 :
Lorsque le Client a conclu un contrat ROAS avec Comparer, il est obligé de fournir des informations sur les données de conversion provenant de Google Analytics 4. Le Client autorise Comparer à récupérer les données de conversion de Comparer via l'API GA4.
1.7. Client :
La partie qui conclut ou souhaite conclure un Accord avec Comparer relatif aux informations sur les produits et/ou d'autres formes de publicités proposées sur le Site Web.
1.8. Contrat :
Le contrat entre Comparer et le Client en vertu duquel Comparer met à disposition ses services au Client.
1.9. Information Produit :
Informations concernant le produit, le service, le prix et l'organisation/magasin du Client, comprenant notamment mais pas exclusivement un logo ou une marque du Client un lien hypertexte vers le site internet du Client, qui sont placés sur le Site Web.
1.10. Nom d'utilisateur :
Le nom d'utilisateur attribué par Comparer au Client, composé d'une combinaison de chiffres et/ou de lettres et chiffres, permettant en combinaison avec le Code d'accès d'accéder aux services de Comparer.
1.11. Code d'accès :
Le mot de passe attribué par Comparer au Client, composé d'une combinaison de chiffres et/ou de chiffres et de lettres, permettant en combinaison avec le Nom d'utilisateur d'accéder aux services de Comparer. Ce mot de passe peut être modifié ultérieurement par le Client.
1.12. Site Web :
Les sites web (y compris tous les sous-domaines) Vergelijk.be, Comparer.fr (sous Comparer International B.V.), Vergelijk.nl (sous Vergelijk.nl B.V.) de Comparer et les sites web partenaires affiliés de Comparer.
1.13. PartnerNet :
Un site web privé, uniquement destiné et accessible aux Clients avec un Nom d'utilisateur et un Code d'accès.
1.14. Comparer :
Les sociétés à responsabilité limitée comprenant Comparer International BV, Vergelijk.nl BV, situées à Assendorperdijk 1 (8012 EG) Zwolle, Pays-Bas.
1.15. Parties : Comparer et Client ensemble.

Article 2 – Général
2.1. Ces Conditions Générales s'appliquent à chaque Contrat et aux offres et/ou propositions émises par Comparer.
2.2. Comparer se réserve le droit de refuser la conclusion d'un Contrat avec Client sans avoir à justifier ce refus.
2.3. Si une quelconque disposition d'un Contrat est en conflit avec les dispositions de ces Conditions Générales, les dispositions du Contratprévaudront.
2.4. Comparer rejette expressément toutes conditions générales du Client, sauf si Comparer a expressément accepté par écrit ces conditions générales.
2.5. Toute dérogation aux présentes Conditions Générales ne sera valable que si elle a été expressément convenue par écrit entre les Parties.
2.6. Si des dispositions de ces Conditions Générales ou du Contratsont déclarées nulles ou caduques, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Comparer et le Client se consulteront alors pour convenir de nouvelles dispositions de remplacement en veillant à préserver autant que possible l’objectif et la portée des dispositions initiales. 

Article 3 – Offres / Conclusion du Contrat
3.1. Toutes les offres et les propositions de Comparer sont sans engagement, sauf mention contraire explicite et écrite.
3.2. Les Contrats ne sont conclus qu'au moment où Comparer accepte par écrit ou par confirmation électronique une commande du Client, ou lorsqueles deux Parties ont signé un Contrat ou en ont convenu autrement par voie numérique. Comparer se réserve le droit de refuser une commande sans obilgation de justifier son refus.
3.3. Comparer se réserve le droit d’effectuer un contrôle de crédit avant la conclusion du Contratainsi qu’à tout moment pendant sa durée. Si le contrôle de crédit ne répond pas aux normes établies par Comparer, celle-ci peut, à sa discretion,résilier immédiatement le Contrat, exiger un dépôt de garantie ou imposer le paiement par prélèvement automatique.

Article 4 – Services
4.1. Comparer offre au Client la possibilité de publier des Informations Produits sur le Site Web, permettant ainsi aux visiteurs de les consulter et de les inclure dans leur comparaison. De plus, Comparer met à disposition des visiteurs un lien hypertexte ou d'autres moyens de contact leur permettant d’entrer en relation avec le Client.
4.2. Comparer s'engage à afficher correctement tous les produits et prix du Client sur le Site Web. Toutefois, Comparer ne pourra être tenue responsable d’un manque d'informations sur les produits ou de l'affichage de prix incorrects.
4.3. Comparer s'efforcera de mettre à jour les Informations Produits du Client sur le Site Web plusieurs fois par jour. Cependant, cette mise à jour ne constitue pas une obligation de résultat, et Comparer ne peut garantir que les informations seront toujours à jour. Le Client est responsable de vérifier si les Informations Produits sont correctement mises à jours. En cas de traitement incorrect des Informations Produits, notamment lors de la transmission d’un nouveau fichier de données, il doit en informer immédiatement Comparer par écrit. Comparer ne pourra être tenu responsable des éventuelles conséquences préjudiciables réultant de cette situation. De plus, cela ne dispense pas le Client de son obligation de paiement pour la publication des Informations Produits.
4.4. Les Informations Produits proviennent du Client. Le Client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des Informations Produits. Comparer n'assume aucune responsabilité ou obligation concernant le contenu des Informations Produits.
4.5. Comparer ne peut garantir un accès ininterrompu au Site Web et à ses services pour les visiteurs et/ou le Client. Des interruptions peuvent survenir en raison de problèmes de connexion Internet ou de réseau électrique. Comparer ne pourra être tenue responsable des éventuelles conséquences préjudiciables de ces interruptions.
4.6. Comparer se réserve le droit, sans préavis, de rendre le Site Web indisponible (temporairement ou non) et/ou d’en limiter l’utilisation si ell le juge nécessaire, notamment pour assurer la maintenance de ses services. Comparer ne pourra être tenue responsable des éventuelles conséquences préjudiciables de ces actions.
4.7. Comparer se réserve le droit, sans préavis, d'apporter des modifications et/ou des améliorations procédurales et techniques au Site Web. Toutefois, si Comparer estime que ces changements et/ou améliorations ont un impact significativement défavorable sur l'accessibilité et le fonctionnement du Site Web, le Client en sera informé dans un délai raisonnable avant leur mise en œuvre. Comparer ne pourra être tenue responsable des éventuelles conséquences préjudiciables de ces actions.
4.8. Tous les délais communiqués au Client (y compris les délais de livraison) sont des estimations et ne sont pas contraignants, sauf indication contraire expresse.
4.9. Dans la mesure où une exécution correcte du Contrat l’exige, Comparer est autorisé à faire appel à des tiers pour l'exécution de ses obligations.

Article 5 – Utilisation du service et fourniture d'informations sur les produits
5.1. Le Client met à disposition de Comparer, aux fins d'affichage des Informations Produits sur le Site Web et un fichier de données conforme aux spécifications établies par Comparer. Ces spécifications sont fournies au Client et peuvent être ajustées de temps à autre par Comparer. Comparer mettra à disposition un aperçu actuel des spécifications de manière numérique via PartnerNet.
5.2. Le Client garantit que toutes les données, y compris notamment les Informations Produits, nécessaires à l'exécution du Contrat et devant être fournies à Comparer, sont complètes, exactes et à jour.
5.3. Le Client est responsable de la vérification de l’exactitude des informations affichés sur le Site Web.
5.4. Le Client veille à ce que le fichier de données mis à disposition de Comparer ne contienne aucun virus, ver, cheval de Troie, logiciel malveillant ou autre défaut. Ces points définissent les obligations du Client concernant la fourniture et l'exactitude des informations sur les produits, ainsi que la sécurité des données transmises à Comparer.
5.5. Le Client met à la disposition de Comparer un fichier de données contenant l'intégralité de son assortiment de produits. Les informations sur les produits que le Client ne souhaite pas annoncer sur le Site Web seront identifiées par le Client avec la mention "ne pas publier".Comparer.
5.6 Le Client garantit que le contenu des Informations Produits est conforme aux lois et règlements en vigueur, y compris mais sans s'y limiter, le code de la publicité, ne porte pas atteinte aux droits de tiers, ne nuira pas à la bonne réputation de Comparer et n'est pas autrement illicite.
5.7. Le Client veillera à ce que toutes les données et/ou informations que Comparer indique comme nécessaires, ou que le Client doit raisonnablement considérer comme nécessaires à l'exécution du Contrat, soient fournies à Comparer en temps utile et de manière complète. Il devra également fournir toute la coopération demandée par Comparer.
5.8. Comparer se réserve le droit de vérifier les Informations Produits fournies par le Client et de refuser ou de supprimer leur publication sur le Site Web.
5.9. Le Client exonère entièrement Comparer de toute responsabilité concernant les réclamations de tiers (y compris les acheteurs) résultant des informations qu'il a fournies sur les produits. , Cela inclut, sans s'y limiter, toute réclamation alléguant que ces informations contreviennent aux lois et réglementations en vigueur ou portent atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de tiers.

Article 6 – Code d'accès et Nom d'utilisateur
6.1. Si le Client reçoit un Code d'accès et un Nom d'utilisateur de la part de Comparer, il n'est pas autorisé à les mettre à la disposition de tiers. Le Code d'accès et le Nom d'utilisateur sont strictement réservés au Client.
6.2. Le Client est seul responsable et de l’utilisation du Code d'accès et du Nom d'utilisateur, quel que soit l’utilisateur effectif. Le Client exonère entièrement Comparer de toute responsabilité relative aux réclamations de tiers, y compris pourtout dommage ou préjudice résultant, de quelque manière que ce soit de l'utilisation du Code d'accès et du Nom d'utilisateur.
6.3. Comparer est autorisé à changer le Code d'accès et le Nom d'utilisateur si cela est nécessaire dans l'intérêt du bon fonctionnement de ses services. Elle en informera le Client sans délai.

Article 7 – Tarifs et paiement
7.1. Tous les tarifs appliqués par Comparer sont hors TVA et autres taxes imposées par le gouvernement.
7.2. Les services de Comparer sont fournis sur la base de calculs réels, à l'exception des abonnements.
7.3. Les frais de connexion et les abonnements sont facturés à l'avance, sauf accord contraire explicite par écrit entre les Parties.
7.4. Dans le cas des services CPC/ROAS, un montant minimum de facturation peut être convenu.
7.5. La facturation repose surles données administratives et de mesure de Comparer, sauf accord contraire explicite et écrit. Le Client accepte expressément la méthodologie de mesure de Comparer, laquelle peut être modifiée périodiquementComparer. Comparer en informera immédiatement le Client.
7.6. Comparer se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Ces modifications seront publiées sur PartnerNetIl incombe au Client de vérifier régulièrement les tarifs sur PartnerNet. Si le Client refuseune modification des tarifs applicables à tout ou parties de l'Information Produit, il devra identifier les Informations Produit concernées comme des informations à "ne pas publier" dans son fichier de données. Comparer supprimera alors ces Informations Produit du Site Web lors du prochain traitement du fichier de données.
7.7. Si le Client ne modifie pas son fichier de données après une changement de tarif, il sera réputé avoir accepté ces nouveaux tarifs.
7.8. Si le Client a un accord ROAS avec Comparer et que Comparer ne peut plus récupérer les données de conversion du Client via l'API GA4, le Contrat sera automatiquement ajusté aux services et aux tarifs CPC standard pendant la durée de l’interruption.
7.9. Si le Client a un accord ROAS avec Comparer et que Comparerl'objectif mensuel de ROAS n’est pas atteint par Comparer, le Client recevra un crédit sur sa facture mensuelle.
7.10. Comparer facturera mensuellement les services fournis. Le paiement devra être effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation, sauf accord contraire exprès mentionné sur la facture.
7.11. Si le Client a opté pour le paiement par prélèvement automatique, il autorise Comparer, jusqu'à révocation, à débiter automatiquement les montants dus en vertu du Contrat. Après la résiliation du Contrat, le Client doit régler les montants dus pour les services fournis par Comparer avant la date de résiliation.
7.12. Toute remise accordée par Comparer sur les tarifs sera appliquée au montant de la facture. Comparer n'est pas tenue de préciser les remises sur la facture. Les remises accordées sont indiquées sur PartnerNet. Le Client est responsable de vérifier les factures en fonction des informations disponibles sur PartnerNet.
7.13. Aucun droits ne peuvent être revendiqué sur les remises accordées. Ces remises peuvent être ajustées périodiquementpar Comparer. Le Client en sera informé via PartnerNet.
7.14. Tous les paiements effectués par le Client seront d'abord affectés aux factures les plus anciennes en attente, quelle que soit les indications du Client. Le Client n'est pas autorisé à suspendre, compenser ou réduire un paiement, sauf si des dispositions légales impératives lui accordent ce droit.
7.15. Le Client est immédiatement en défaut s'il ne paie pas une facture dans le délai imparti, sans qu'un rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire. À partir du moment du défaut et jusqu'au jour du paiement intégral, le Client sera redevable des intérêts commerciaux légaux sur le montant impayé.
7.16. Si le Client ne règle pas les dus, y compris les intérêts, Comparer peut confier le recouvrement de la créance à une agence de recouvrement. Tous les frais associés, qu’ils soient judiciaires ou extrajudiciaires, seront à la charge du Client. Les frais extrajudiciaires sont dans ce cas fixés à 15 % du montant principal, avec un minimum de 250 € (deux cent cinquante euros).
7.17. Tout litige concernant les factures envoyées par Comparer doit être soumis par lettre recommandée ou par e-mail à Comparer dans les 8 jours suivant la date de facturation. Si le Client ne souleve aucune objection dans ce délai, il est réputé avoir accepté la facture. Une contestation de la facture n’exonère pas le Client de son obligation de paiement.
7.18. Si, à un moment donné, Comparer a des doutes concernant la solvabilité du Client, Comparer est en droit, avant de poursuivre l'exécution (des prestations), de demander au Client de payer d'avance le prix ou de fournir une garantie appropriée pour le montant que Comparer pourrait réclamer au Client en vertu du Contrat. Comparer effectue une vérification de crédit pour chaque Client.
7.19. Le Client ne peut plus invoquer un défaut dans les mesures de Comparer s'il n'a pas signalé ce défautà Comparer dans un délai raisonnable après l'avoir découvert ou qui aurait dû lui permettre de le découvrir. Le droit à la correction d'une facture en raison de différences dans les mesures expire dans tous les cas deux mois après la date de la facture.
7.20. En cas de litige concernant les résultats des mesures, les données de mesure de Comparer seront prévaudront. Si le Client doute de l'exactitude des données administratives et de mesure de Comparer, il doit en informer immédiatement et par écrit Comparer. Dans ce cas, le Client est autorisé, au maximum une fois par an, à faire inspecter et vérifier les registres de Comparer par un expert-comptable indépendant. Cet audit est réalisé pendant les heures de bureau normales et ne devra pas nuire aux activités normales de Comparer. Les frais de cet audit, y compris, mais sans s'y limiter, les frais pour Comparer, sont à la charge du Client, sauf si l'audit révèle des irrégularités graves.
7.21. Si aucun audit n'est effectué dans les trois mois suivant la notification de doutes sur l'exactitude des données administratives et de mesure de Comparer, le droit à l'audit sera réputé avoir expiré, sauf si le dépassement de ce délai n'est pas imputable au Client ou n'est pas de son ressort. Si le Client ne fait pas usage de la possibilité de réaliser un audit, les données de mesure de Comparer seront considérées comme exactes et le Client ne pourra pas fournir de preuve contraire.

Article 8 – Suspension
Comparer se réserve le droit de suspendre ses services et d'exclure le Client de toute utilisation future des services, y compris en supprimant ses Informations Produit, sans obligation de rembourser les frais déjà perçus, si dans les cas suivant :
i. En cas de violation du Contrat ou des présentes Conditions Générales par le Client ;
ii. Si le Client omet de régler une facture dans le délai imparti ;
iii. Si le client porte atteinte aux droits (notamment de propriété intellectuelle) de tiers ; ou
iv. SI le Client agit en violation des lois et de la réglementation en vigueur ;
Cela n'affecte pas le droit de Comparer d'exiger le respect intégral de l'obligation de paiement, de prendre d'autres mesures juridiques contre le Client et/ou de demander des dommages et intérêts.Comparer

Article 9 – Propriété intellectuelle
9.1. Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs aux documents développés et/ou mis à disposition en vertu du Contrat, tels que, notamment, les rapports, les conseils et les données, ci-après dénommés "Informations", appartiennent exclusivement à Comparer ou à ses concédants de licence, sauf convention écrite contraire expresse.
9.2. Le Client obtient un droit non exclusif, non sous licenciable et non transférable d'utiliser les Informations uniquement dans le but pour lequel elles lui ont été fournies. Il lui est interdit de les reproduire, les rendre publiques ou de les divulguer à des tiers sans l'autorisation préalable de Comparer.
9.3. Il est interdit au Client de supprimer ou de modifier toute mention relative aux droits d'auteur, de marques, de noms commerciaux et d'autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle figurant dans les Informations.
9.4. Dans l’hypothèse où une disposition légale permettrait au Client de revendiquer un droit de propriété intellectuelle ou industrielle ou une copropriété sur un tel droit concernant les Informations, le Client s'engage à collaborer pleinement, à la demande de Comparer, pour transférer ces droits à Comparer.
9.5. Comparer indemnise le Client contre toute action en justice fondée sur l'allégation que les Informations violeraient les droits de tiers, à condition que le Client informe immédiatement Comparer par écrit de la prétendue violation et laisse Comparer gérer entièrement l'affaire tout en fournissant toutes les informations nécessaires à Comparer.
9.6. Si l'utilisation des Informations est restreinte ou interdite, Comparer, à le choix de :
i. Remplacer les Informations de manière à ce qu'elles ne portent plus atteinte aux droits des tiers ; ou
ii. Modifier ou ajuster les Informations de manière à ce qu'elles ne portent plus atteinte aux droits des tiers ; ou
iii. Obtienir pour les Informations un droit d'utilisation pour le Client ; ou
iv. Résilier le Contrat par écrit.
9.7. Comparer exclut expressément toute autre forme de responsabilité pour dommages résultant d'une prétendue violation des droits de tiers.

Article 10 – Vie privée
Le Client s’engage à traiter toutes les données obtenues edans le cadre des services de Comparer en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur.

Article 11 – Confidentialité
11.1 Les Parties s’engagent à veiller à ce que toutes les informations confidentielles reçues de l'autre Partie soient strictement gardées secrètes. Elles imposeront également cette obligation à leurs employés et aux tiers éventuellement employés par elles dans le cadre de l'exécution du Contrat.
11.2 Les informations seront considérées comme confidentielles lorsque l'une des Parties les indique comme telles.

Article 12 – Force majeure
12.1 Les Parties ne sont pas tenues de remplir leurs obligations si elles en sont empêchées en raison d'un cas de force majeure. La force majeure du côté de Comparer inclut, mais ne se limite pas à, tout défaut non imputable de la part des fournisseurs et/ou autres tiers utilisés par Comparer.
12.2 Pendant la durée de la force majeure, les Parties peuvent suspendre les obligations découlant du Contrat. Si cette période excède deux mois, chaque partie est autorisée à résilier le Contrat.
12.3 Si, au moment de la survenance de la force majeure, Comparer a déjà partiellement exécuté ses obligations en vertu du Contrat, elle est autorisée à facturer la partie déjà réalisée.
12.4 Comparer a également le droit de se prévaloir de la force majeure si la circonstance survient après que Comparer aurait dû exécuter ses travaux et/ou services.

Article 13 – Responsabilité
13.1 En cas de responsabilité de Comparer, celle-ci est limitée à ce qui est stipulé dans le présent article. En dehors des cas mentionnés dans cet article, Comparer n’assumeraaucune responsabilité et ce quel que soit le fondement d'une éventuelle action en dommages-intérêts. Dans la mesure permise par la loi, les dispositions de cet article s'appliquent également aux éventuels concédants de licences de Comparer.
13.2 La responsabilité totale de Comparer en cas de manquements imputables à l'exécution du Contrat est limitée à la réparation des dommages directs jusqu'à concurrence du montant du prix convenu pour le Contrat et payé par le Client. Toutefois, si le Contrat a une durée supérieure à 6 mois, le prix convenu est réputé être celui des rémunérations dues au cours des 6 derniers mois. En aucun cas, le montant total de l'indemnisation pour dommages directs ne peut excéder 12.500 € (douze mille cinq cents euros).
13.3 Le terme "dommages directs" comprend exclusivement :
i Les frais raisonnables engagés pour déterminer la cause et l'ampleur des dommages ;
ii Les frais raisonnables engagés pour faire correspondre la prestation défectueuse de Comparer au Contrat, sauf si ces frais ne peuvent être imputés à Comparer ;
iii Les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages, dans la mesure où le Client démontre que ces frais ont permis de limiter les dommages directs.
13.4 Comparer n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes d'exploitation et les dommages causés par la perte de données.
13.5 Les limitations de responsabilité pour dommages directs énoncées dans ces Conditions Générales ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de Comparer ou de ses préposés.

Article 14 – Résiliation
14.1 Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf stipulation écrite contraire. Comparer se réserve le droit de supprimer à tout moment les Informations Produit du Client sans justification, d’imposer des conditions supplémentaires pour l’utilisation du service ou de résilier immédiatement le Contrat.
14.2 Toute suppression de la base de données du Client contenant les Informations Produits doit être signalée par écrit à Comparer. Comparer Sans cette information, Comparer considérera qu’un problème technique est survenu du côté du Client, entraînerait la mise en place d'une procédure de sauvegarde. Les suppressions sur la base de données des Informations Produit n'entraînent pas une résiliation automatique du Contrat.
14.3 Sans préjudice des autres droits dont dispose Comparer, Comparercelui-ci est en droit de résilier de façon extrajudiciaire le Contrat si le Client ne manque à ses obligations contractuelles et ne remédie pas à cette défaillance, dans un délai raisonnable après une mise en demeure.
14.4 Chaque Partie est autorisée à résilier tout ou partie du Contrat, sans mise en demeure préalable, si l'autre partie fait l'objet d'une demande de sursis de paiement ou lorsque l'entreprise de l'autre partie cesse ses activités, ou en cas de transfert total ou partiel du contrôle de son entreprise à un tiers, notamment par fusion ou acquisition..
14.5 En cas de résiliation, toute prestation déjà réalisée conformément au Contrat ainsi que les obligations de paiement afférentes restent valables. Les montants facturés par Comparer avant la résiliation restent dus et deviennent immédiatement exigibles.Comparer
14.6 Le Client renonce à toute réclamation de compensation envers Comparer en raison de la résiliation du Contrat Et ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente
15.1 Les présentes Conditions Générales et tous les Contrats sont soumis au droit néerlandais..
15.2 Pour tout litige découlant de ces Conditions Générales et/ou de tout Contrat, les Parties attribuent compétence exclusive au tribunal compétent du district de Zwolle.

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