Conditions Générales de Référencement sur COMPARER.FR

Article 1 – Définitions
Les termes énumérés ci-après, toujours écrits avec une majuscule, ont, au singulier comme au pluriel, les significations suivantes :
 
- Conditions Générales : les présentes conditions générales indépendamment de la forme sous laquelle elles sont exprimées.
- CPC : « Coût par Clic ».
- Client : la partie concluant ou souhaitant conclure avec Comparer un Contrat relatif aux commerces repris sur le Site Internet.
- Contrat : le contrat entre Comparer et le Client en vertu duquel le Client bénéficie des services de Comparer.
- Information Produit : les informations du Client relatives au produit, au service, au prix et à la société, y compris un logo ou une marque du Client et un lien hypertexte vers le site Internet du Client qui est placé sur notre Site Internet.
- Nom d’utilisateur : le nom d’utilisateur attribué par Comparer au Client et composé d’une combinaison de chiffres et/ou lettres et chiffres, permettant, avec le Code d’accès, de bénéficier des services de Comparer.
- Code d’accès : le code d’accès attribué par Comparer au Client et composé d’une combinaison de chiffres et/ou lettres et chiffres, permettant, avec le Nom d’utilisateur, de bénéficier des services de Comparer ; ce Code d’accès pouvant par la suite être modifié par le Client.
- Site Internet : le site Internet www.comparer.fr, les sites partenaires du Client et les sites Internet d’éventuels partenaires affiliés.
- Extranet : le site Internet privé, uniquement destiné et accessible aux Clients à l’aide de leurs Noms d’utilisateur et Codes d’accès.
- Comparer : la société à responsabilité limitée de droit Néerlandais Compare Group International BV, établie à Catharijnesingel 30-C, 3511 GB Utrecht, Pays-Bas.
 
Article 2 – Objet du Contrat
2.1 - Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les Contrats, ainsi qu’à tous les devis et/ou offres de Comparer.
2.2 - Au cas où une disposition quelconque d’un Contrat serait contraire aux dispositions des présentes Conditions Générales, ladite disposition du Contrat prévaudrait.
2.3 - Comparer rejette expressément les conditions éventuellement contraires du Client qui sont uniquement contraignantes dans la mesure où Comparer les a approuvées par écrit.
2.4 - Les parties ne sont pas habilitées à céder à des tiers leurs droits et/ou obligations découlant du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales sans l’accord écrit de l’autre partie, ledit accord ne pouvant être refusé pour des motifs déraisonnables.
2.5 - Les éventuelles dérogations aux présentes Conditions Générales s’appliquent uniquement si elles ont été expressément convenues par écrit par les parties.
 
Article 3 – Offres/ Signature d'un Contrat
3.1 - Tous les devis et offres de Comparer sont sans engagement sauf autre mention expresse par écrit.
3.2 - Les Contrats sont réputés conclus à partir du moment où Comparer a accepté une commande du Client par confirmation écrite ou électronique. Comparer est habilité à refuser une commande sans obligation d'en mentionner le motif.
 
Article 4 – Prestation de Services
4.1 - Comparer offre au Client la possibilité de publier une Information Produit sur le Site Internet afin que les visiteurs du Site Internet puissent en prendre connaissance et s’en servir à titre de comparaison. Comparer offre également aux visiteurs du Site Internet la possibilité via un Lien hypertexte d’entrer en contact avec le Client.
4.2 - La prestation de services de Comparer ne va pas plus loin que la publication de l'Information Produit et de prix des produits ou services des Clients. En aucune façon, Comparer n’est responsable de la conclusion ou non d’un contrat entre le Client et les visiteurs du Site Internet.
4.3 - Toutes les Informations Produit présentes sur le Site Internet proviennent de tiers (les Clients). Les Clients eux-mêmes sont responsables de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’Information Produit. Comparer n’est aucunement responsable du contenu de l’Information Produit.
4.4 - Comparer s’efforce de publier l’Information Produit la plus récente sur le Site Internet. Il peut toutefois arriver qu’un certain nombre de jours s’écoule avant la publication de l’Information Produit. Cela ne dispense pas le Client de son obligation de paiement pour l’utilisation de l’Information Produit.
4.5 - Comparer ne peut pas garantir que le Client pourra à tout moment utiliser le Site Internet et les services de Comparer. Des dérangements sur le Site Internet et dans la prestation de services, indépendants de la volonté de Comparer, peuvent notamment se produire suite à des perturbations des connexions Internet ou du réseau d’électricité.
4.6 - Comparer est habilité, sans annonce préalable, à mettre le Site Internet (temporairement) hors service et/ou à en limiter l’utilisation si elle le considère comme nécessaire, par exemple dans le cadre de la maintenance raisonnablement nécessaire pour la prestation de services.
4.7 - Comparer est habilité, sans annonce préalable, à apporter des modifications et/ou améliorations de procédure ou techniques sur le Site Internet. Au cas où, dans l’opinion de Comparer, la modification et/ou l’amélioration influencerait l’accessibilité et le fonctionnement du Site Internet de manière notablement désavantageuse, Comparer informerait le Client de ladite modification et/ou amélioration dans un délai raisonnable avant son introduction.
4.8 - Tous les délais (de livraison) et données communiqués au Client sont uniquement des estimations et ne concernent pas des délais ultimes, sauf autre accord express.
4.9 - Au cas et dans la mesure où une exécution correcte du Contrat l’exigerait‚ Comparer serait habilitée à faire intervenir des tiers dans l’application dudit Contrat.
 
Article 5 – Conditions d’utilisation du service et Mise à disposition des Informations Produit
5.1 - Le Client garantit que toutes les données, y compris mais non limitées à l’Information Produit, devant être fournies à Comparer aux fins d'exécution du Contrat sont complètes, correctes et actuelles.
5.2 - Le Client garantit que le contenu de l’Information Produit n’est pas contraire à la législation et la réglementation en vigueur aux Pays-Bas, notamment le Code Néerlandais de la Publicité (« Reclame Code »), ne porte aucunement atteinte aux droits de tiers, ne nuit pas à la renommée et réputation de Comparer et n’est pas autrement illégitime.
5.3 - Le Client veille à ce que toutes les données et/ou tous les renseignements que Comparer indique comme nécessaires ou pour lesquels le Client peut raisonnablement comprendre qu’ils sont nécessaires à l'exécution du Contrat soient fournis de manière complète en temps et en heure à Comparer et apportera toute la coopération demandée par Comparer.
5.4 - Le Client libère entièrement Comparer de tout éventuel recours de tiers découlant et/ou lié quelle qu’en soit la manière à l’Information Produit publiée par lui, y compris mais pas exclusivement tout recours basé sur l’allégation selon laquelle l'Information Produit concernée est contraire à la législation et la réglementation en vigueur aux Pays-Bas ou porte atteinte à des droits de tiers (y compris des droits de propriété intellectuelle).
 
Article 6 – Code d’accès/mot de passe et Nom d’utilisateur
6.1 - Si le Client reçoit de Comparer un Code d’accès et un Nom d’utilisateur, il n’est pas habilité à laisser des tiers s’en servir. Le Code d’accès et le Nom d’utilisateur sont strictement réservés au Client.
6.2 - Le Client est responsable de toute utilisation du Code d'accès et du Nom d’utilisateur. Le Client libère entièrement Comparer contre tout recours de tiers concernant un dommage ou autre plainte causé quelle qu’en soit la manière par l’utilisation du Code d’accès et du Nom d’utilisateur.
6.3 - Comparer est habilité à modifier le Code d’accès et le Nom d’utilisateur si cela est nécessaire dans l'intérêt du fonctionnement de sa prestation de services.
  
Article 7 – Tarifs et paiements
7.1 - Tous les tarifs appliqués par Comparer s’entendent hors TVA et autres taxes des pouvoirs publics.
7.2 - Les services de Comparer sont fournis sur la base d'un calcul du prix réel ainsi que de l’administration et des résultats des mesures de Comparer, sauf autre accord écrit exprès. Par la signature du Contrat, le Client accepte le système de mesure de Comparer.
7.3 - À tout moment, Comparer est habilité à modifier les tarifs. Les modifications des tarifs (CPC) seront publiées sur l’Extranet. Le Client est tenu de vérifier les tarifs sur l’Extranet. Au cas où le Client ne souhaiterait pas accepter une modification du tarif convenu, il serait habilité à la désactiver partiellement et/ou temporairement (uniquement pour l’Information Produit à laquelle s’applique ladite modification de tarif) ou à la bloquer à compter de l’entrée en vigueur de ladite modification du tarif.
7.4 - Au cas où le Client n’apporterait aucune modification à l’Extranet après une modification de tarif, il serait automatiquement réputé accepter ladite modification.
7.5 - Comparer facture les services fournis par elle sur une base mensuelle. Le paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours à partir de la date de facturation, sauf autre accord exprès mentionné sur la facture, par paiement automatique (carte) ou par virement.
7.6 - Tous les paiements effectués par le Client viennent prioritairement en déduction des factures dues les plus anciennes, indépendamment d’une autre mention du Client. Le Client n’est habilité à aucune suspension, aucun décompte ni aucune remise, sauf si des dispositions de droit contraignant ne lui attribuent une telle habilitation.
7.7 - Le Client est immédiatement en défaut s’il néglige de payer une facture dans le délai imparti, sans qu’un rappel ou une mise en demeure ne soit requis. Á compter du moment du défaut et jusqu’au jour de paiement total, le Client est redevable sur le montant dû d’intérêts s’élevant à 1 % par mois. Tout mois entamé est considéré comme un mois entier.
7.8 - Au cas où le Client resterait en défaut de payer les montants dus avec les intérêts afférents dus, Comparer pourrait confier sa créance pour recouvrement à un juriste ou bureau de recouvrement. Tous les frais afférents, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, seraient à la charge du Client. Le cas échéant, les frais extrajudiciaires sont établis à 15 % de la somme principale, avec un minimum de 250 (deux cent cinquante) euros.
7.9 - Les éventuelles objections du Client concernant les factures envoyées par Comparer doivent être introduites par écrit ou par courriel auprès de Comparer dans les 8 jours à compter de la date de la facture. Au cas où le Client n’aurait pas introduit d’objections     dans ce délai, il serait réputé accepter la facture.
7.10 - Au cas où Comparer aurait, à un moment donné, un doute raisonnable sur la solvabilité du Client, Comparer serait habilité, avant de fournir (ou de poursuivre) ses prestations, à exiger du Client une avance de paiement du prix ou l’apport d’un cautionnement valable du montant de la créance de Comparer sur le Client au titre du Contrat. Comparer procède à un contrôle de solvabilité pour chaque Client.
  
Article 8 – Suspension
8.1 - Comparer se réserve le droit de suspendre sa prestation de services et d’exclure le Client de toute nouvelle utilisation de ses services en supprimant, entre autres, son Information Produit, sans être tenu de rembourser les paiements déjà reçus, si le Client :
- agit quelle qu’en soit la manière contrairement au Contrat ou aux présentes Conditions Générales ;
- néglige de régler une facture quelconque dans le délai de paiement ;
- porte atteinte aux droits de tiers (y compris aux droits de propriété intellectuelle) ; ou
- agit en infraction à la législation et réglementation en vigueur aux Pays-Bas ;
sans préjudice du droit de Comparer à réclamer le respect total de l’obligation de paiement, à prendre des mesures judiciaires contre le Client et/ou à exiger des dommages et intérêts.
  
Article 9 – Propriété intellectuelle et industrielle
9.1 - Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle attachés à l’ensemble du matériel développé et/ou mis à disposition en vertu du Contrat tel que, entre autres, les rapports, avis et données, dénommés ci-après : « Information », sont exclusivement détenus par Comparer ou ses donneurs de licence, sauf autre accord exprès donné par écrit.
9.2 - Le Client obtient le droit non exclusif et non cessible d’utiliser l’Information uniquement dans le but dans lequel elles sont mises à sa disposition et n’est pas autorisé, sans l'accord préalable de Comparer, à les reproduire, les publier ou les porter à la connaissance de tiers.
9.3 - Le Client n’est pas autorisé à supprimer ou modifier une quelconque mention relative aux droits d’auteur, marques, dénominations commerciales et autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle dans l’Information.
9.4 - Dans la mesure où un quelconque droit de recours à un droit de propriété intellectuelle ou industrielle découlerait d’une quelconque disposition légale pour le Client ou au cas où ledit Client serait co-habilité à jouir d’un tel droit sur l’Information, le Client s’engagerait à apporter tout le concours nécessaire au transfert desdits droits à Comparer, à la première demande de celui-ci.
9.5 - Comparer garantit le Client contre toute procédure judiciaire basée sur l’allégation selon laquelle l’Information porte atteinte aux droits de tiers, à condition que le Client signale immédiatement par écrit la prétendue atteinte à Comparer, confie entièrement le traitement de l’affaire à Comparer et fournit tout le concours et toutes les informations demandés par Comparer.
9.6 - Si l’utilisation de l’Information est restreinte ou interdite, Comparer agira, à sa discrétion, comme suit :
- remplacera l’Information afin qu’il ne soit plus porté atteinte aux droits de tiers ; ou
- modifiera ou adaptera l’Information afin qu’il ne soit plus porté atteinte aux droits de tiers ; ou
- acquérra un droit d’utilisation sur l’Information pour le Client ; ou
- résiliera le Contrat par écrit.
9.7 - Comparer exclut expressément par la présente toute autre forme de responsabilité pour des dommages consécutifs à une prétendue atteinte aux droits de tiers.
  
Article 10 – Confidentialité
10.1 - Les parties veillent à ce que toutes les informations confidentielles qu’elles reçoivent de l’autre partie restent strictement secrètes. Elles imposent en outre cette obligation à leurs employés et aux tiers éventuellement engagés par elles aux fins d’exécution du Contrat.
10.2 - Toute information est, en tout cas, considérée comme confidentielle si l’une des parties mentionne que ladite information est confidentielle.
 
Article 11 – Force majeure
11.1 - Les parties ne sont pas tenues de respecter une quelconque obligation si elles en sont empêchées suite à un cas de force majeure. Par « force majeure », on entend notamment mais pas exclusivement un défaut non-imputable des fournisseurs et/ou d’autres tiers auxquels Comparer fait appel.
11.2 - Tant que dure la force majeure, les parties peuvent suspendre les obligations découlant du Contrat. Si cette période excède deux mois, chacune des parties est habilitée à résilier le Contrat.
11.3 - Dans la mesure où Comparer, au moment de la survenue du cas de force majeure, a déjà partiellement rempli ses obligations découlant du Contrat, il est habilité à facturer la partie d’ores et déjà remplie.
11.4 - Comparer est habilité à en appeler à la force majeure si les circonstances causant ladite force majeure se produisent après que Comparer aurait dû remplir ses obligations et/ou fournir ses services, dans le cas où les empêchements sont provoqués ultérieurement et découlent de la force majeure.
 
 
Article 12 – Responsabilité
12.1 - Au cas où la responsabilité de Comparer serait engagée, ladite responsabilité serait limitée à ce qui est fixé dans le présent Article. Hormis les cas tels que cités dans le présent Article, aucune responsabilité n’incombe à Comparer en matière de dommages et intérêts, indépendamment du motif du recours pour dommages et intérêts. Dans la mesure où la loi l’autorise, les dispositions du présent article s’appliquent aussi aux (éventuels) donneurs de licence de Comparer.
12.2 - La responsabilité totale de Comparer, suite à un défaut imputable concernant le respect du Contrat ou autre, est limitée à l’indemnisation des dommages directs à hauteur du prix convenu pour le Contrat. Au cas où le Contrat aurait toutefois une durée excédant 6 mois, le prix convenu serait le montant des indemnisations dues pour les 6 derniers mois. En aucun cas l’indemnisation totale pour dommages directs n’excédera toutefois 12 500 € (en toutes lettres : douze mille cinq cents euros).
12.3 - Par « dommages directs » sont exclusivement entendus:
- les frais raisonnablement entraînés par le constat de la cause et de l’ampleur du dommage ;
- tous frais raisonnablement engendrés pour remédier à un vice de prestation de Comparer afin que ladite prestation soit conforme au Contrat, à moins que ledit vice ne puisse pas être imputé à Comparer ;
- les frais raisonnablement engendrés pour éviter ou limiter les dommages, dans la mesure où le Client démontre que lesdits frais ont conduit à limiter les dommages directs.
12.4 - La responsabilité de Comparer ne saurait être engagée pour les dommages indirects (y compris les dommages consécutifs), le manque à gagner, le défaut d’économie, les dommages dus à l’inactivité de l’entreprise et les dommages dus à la perte de données,
12.5 - Les limites de responsabilité reprises dans les présentes Conditions Générales pour les dommages directs ne s’appliquent pas si les dommages concernés sont imputables à une faute intentionnelle ou grave de Comparer ou ses subordonnés.
  
Article 13 – Cessation
13.1 - Tous les Contrats sont conclus pour une durée indéterminée, sauf autre accord exprès conclu par écrit. Les parties sont à tout moment habilitées à résilier le Contrat par écrit dans le respect d’un délai de un (1) mois, à compter du premier jour du mois suivant, sauf autre accord exprès conclu par écrit.
13.2 - Sans préjudice de tout autre droit revenant à Comparer, Comparer est habilité à résilier le Contrat de manière extrajudiciaire si le Client est en défaut, d’une manière qui lui est imputable, de ses obligations au titre du Contrat et n’y remédie pas dans un délai raisonnable après avoir correctement été mis en demeure par écrit.
13.3 - Chacune des parties est habilitée à résilier le Contrat en tout ou en partie sans mise en demeure écrite, avec effet immédiat lorsque l’autre partie a demandé un sursis de paiement, a demandé ou obtenu sa mise en faillite ou si l’entreprise de l’autre partie cesse ses activités ou cède le pouvoir sur son entreprise entièrement ou partiellement à un tiers voire fusionne avec un tiers.
13.4 - Au cas où le Client aurait, au moment de la résiliation, déjà bénéficié de prestations au titre de l’exécution du Contrat, lesdites prestations et les obligations de paiement afférentes ne feraient pas l’objet d’une annulation. Les montants facturés par Comparer avant ladite résiliation resteraient entièrement dus dans le respect des dispositions de la phrase précédente et seraient immédiatement exigibles au moment de ladite résiliation.
  
Article 14 – Droit applicable, tribunal compétent
14.1 - Les présentes Conditions Générales et chaque Contrat sont régis par le droit Néerlandais.
14.2 - Tout litige découlant des ou lié aux présentes Conditions Générales et/ou de ou à tout Contrat est exclusivement soumis au tribunal compétent de l’arrondissement Utrecht.